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Etat : Neuf
1. Fiche et analyse bibliographique
Titre exact : ÉDIT DU ROY, Portant réunion des trente Offices de Commissaires aux prisées & ventes des meubles à Paris, à la Communauté des Huissiers-Priseurs du Chastelet.
Auteur / Émetteur : Louis XIV (Roi de France).
Date du texte original : Mars 1713 (donné à Versailles), enregistré au Parlement de Paris le 3 mai 1713.
Date d'impression du document : 1764 (chiffres romains : M. DCC. LXIV). Il s'agit donc d'une réimpression officielle sous Louis XV.
Imprimeur-Libraire : Chez Prault, Imprimeur, Quai de Gèvres, au Paradis (Paris).
Format & État : En-feuille / plaquette in-4° sous couverture muette d'attente. Papier vergé d'époque en bon état de conservation, légères piqûres, numéro d'inventaire manuscrit en haut à droite (« 3947 »).
2. Identification des parties prenantes
Le Roi (Louis XIV) : Autorité suprême promulguant l'édit en 1713.
La Communauté des Huissiers-Priseurs du Châtelet : Bénéficiaire de l'édit. Ce sont les ancêtres directs des commissaires-priseurs actuels.
Les Commissaires aux prisées & ventes de meubles : Les titulaires des 30 charges d'officiers supprimées ou fusionnées au profit des huissiers-priseurs.
Le Parlement de Paris : Cour souveraine chargée d'enregistrer et de faire appliquer la loi.
L'Imprimerie Prault : Imprimeur officiel à Paris en charge de la diffusion des actes royaux en 1764.
3. Contexte historique
En 1713, la France sort exsangue de la guerre de Succession d'Espagne. Pour renflouer les caisses du Royaume et rationaliser l'administration judiciaire, le pouvoir royal réorganise les offices vénaux (charges publiques achetées).
Cet édit est un texte fondateur pour la profession des commissaires-priseurs : il regroupe l'exclusivité des inventaires, prisées (estimations) et ventes aux enchères de meubles à Paris sous la tutelle de la Communauté des Huissiers-Priseurs du Châtelet de Par
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